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Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

TVA et taxes assimilées – formulaire n°A |

La déclaration sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, iprime montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, de la TVA due à un taux particulier, omprime taxes assimilées.

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Modèles de reconnaissance de imprie Entre particuliers, par une entreprise, contestation Modèles de contrats commerciaux Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution.

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Création d’entreprise et droit des sociétés: Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation Intégration fiscale groupes de sociétés: Régime mère-fille, LBO, dividendes J’ai perdu mon permis de conduire, que faire?

J’ai reçu un PV de stationnement, comment le contester? La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits? Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il Licencier une salarié Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement.

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